Garanties légales

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Pour les biens neufs, l’action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des règles prévues par la loi.

Garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Le défaut doit notamment être caché, antérieur à la vente et rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement l’usage.

L’action doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.